Conditions généralesde vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire : Dammaretz Gaëtan, entrepreneur individuel (EI) - Lille, FRANCE
SIRET : 100 778 562 00015
Téléphone : 06 ·· ·· ·· ··
Email : contact@gdevweb.fr

Le Client : Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services du Prestataire.

La signature du devis (mention "Bon pour accord") implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Commandes et devis

Chaque commande fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande ne devient ferme qu'après :

• La signature du devis avec mention "Bon pour accord".
• L'encaissement de l'acompte mentionné sur le devis ou, pour un abonnement (article 6), de la somme due au départ : mise en service, mise en place ou audit.

Toute modification après signature fera l'objet d'un nouveau devis ou d'une facturation complémentaire au temps passé.

3. Tarifs et modalités de paiement

Prix en Euros (€). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3.1. Échéancier type

• Acompte : 40 % à la commande.
• Solde : 60 %, réglé au plus tard à la livraison, avant mise en ligne et transfert des accès.
• Le devis peut répartir le solde en plusieurs versements. Le dernier versement est dû à la livraison.

Pour un site payé selon cet échéancier, l'hébergement et le nom de domaine sont compris pendant la première année qui suit la mise en ligne. Au-delà, sans maintenance, leur renouvellement est facturé 120 € par an. La maintenance reste facultative et sans engagement (article 6.8) ; l'espace de gestion Easy Pilot ne fonctionne qu'avec elle (article 14.6).

Cet échéancier ne s'applique pas aux abonnements de l'article 6, qui suivent leurs propres conditions de paiement.

Les abonnements sont réglés chaque mois par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire de Stripe, à la date indiquée sur le devis.

3.2. Retard de paiement

• Les factures sont payables à réception, sauf délai indiqué sur le devis.
• Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, dues dès le lendemain de l'échéance (article L441-10 du code de commerce).
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture (article D441-5 du code de commerce).
• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

3.3. En cas d'impayé

Un impayé se règle par étapes, toujours par écrit :

1. Huit jours après l'échéance, le Prestataire envoie un rappel par email.
2. Quinze jours après l'échéance, il adresse au Client une mise en demeure écrite, qui lui laisse quinze jours pour payer.
3. Si ce délai passe sans paiement, le Prestataire suspend l'entretien, les modifications et le référencement jusqu'au règlement, conformément aux articles 1219 et 1220 du code civil. Pour l'abonnement Présence suivie, la part du prix du site qui reste à payer devient alors exigible immédiatement.
4. Le Prestataire peut ensuite engager le recouvrement par les voies légales, notamment la procédure d'injonction de payer.

Le Prestataire ne met jamais hors ligne le site d'un Client et ne touche ni à son nom de domaine ni à ses contenus pour obtenir un paiement. Le transfert de propriété du site attend seulement le paiement complet de son prix (articles 6.4 et 7).

4. Réalisation et obligations du client

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation selon les règles de l'art (obligation de moyens). Le Client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès) dans les délais convenus. Tout retard décalera la livraison sans responsabilité du Prestataire.
• Collaborer activement à la réussite du projet.

4.1. Les accès aux comptes du Client

Pour la fiche Google, les réseaux sociaux et les outils de mesure, le Client ajoute le Prestataire comme gestionnaire de ses comptes, depuis les réglages de chaque plateforme. Le Client en reste propriétaire et administrateur principal. Le Prestataire ne demande jamais un mot de passe. À la fin de la prestation, le Client retire cet accès, ou le Prestataire le rend sur simple demande.

5. Livraison et recette (validation)

Le Prestataire livre une version de recette au Client, qui dispose de 10 jours ouvrés pour signaler bugs ou non-conformités.

Passé ce délai sans retour, la prestation est réputée validée sans réserve (recette tacite). La mise en production vaut également acceptation.

Toute intervention ultérieure fera l'objet d'une facturation séparée, sauf contrat de maintenance ou abonnement souscrit, et sous réserve de la garantie de l'article 5.1.

5.1. Garantie de trente jours

Pendant trente jours après la mise en ligne, le Prestataire corrige sans frais les défauts signalés par le Client : erreurs de fonctionnement et écarts avec le devis. Il répond aussi à ses questions sur l'utilisation du site. Les demandes de modification ou de nouvelle fonction n'en font pas partie : elles relèvent de la maintenance ou d'un devis.

5.2. Prise en main

La livraison comprend une prise en main adaptée au Client, sur place ou en visio. Pour le Pack Site Dynamique, elle comprend une heure de formation à l'espace de gestion Easy Pilot (article 14).

6. Abonnements et prestations mensuelles

6.1. Règles communes aux abonnements

Chaque abonnement est souscrit pour la durée d'engagement indiquée à l'article qui le concerne et sur le devis. Il est facturé chaque mois.

Le Prestataire rappelle au Client, par email, la date de fin de son engagement au moins deux mois avant cette date.

Au terme de l'engagement, l'abonnement se poursuit au mois, sans nouvel engagement. Chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment, par email ou par courrier, avec un préavis d'un mois. Un nouvel engagement ne peut résulter que d'un devis signé.

En cas d'arrêt à l'initiative du Client avant le terme de l'engagement, les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme sont dues. Aucune autre indemnité n'est due.

Par exception, le Client ne doit rien de plus que les sommes déjà échues dans trois cas : manquement grave du Prestataire à ses obligations, resté sans effet trente jours après une mise en demeure écrite ; arrêt de la prestation à l'initiative du Prestataire ; cessation d'activité du Client, sur justificatif. Pour Présence suivie, la part du prix du site qui reste à payer demeure due dans ces trois cas.

Pour le référencement et la fiche Google, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit ni une position dans les résultats de recherche ni un volume de demandes.

Les prix des abonnements et des prestations sont ceux indiqués sur le devis.

6.2. Fiche Google suivie

Engagement de six mois, à compter de la fin de la mise en place. La mise en place est payée au départ : création ou reprise de la fiche Google, remise à niveau de deux réseaux sociaux (article 6.7). Chaque mois : entretien de la fiche, publications, aide pour obtenir des avis, bilan écrit de deux pages.

6.3. Référencement local

Engagement de douze mois, à compter de la signature du devis. La somme payée au départ comprend l'audit de visibilité (article 6 bis) et la mise en place : fiche Google, deux réseaux sociaux, premier passage technique sur le site du Client.

Chaque mois : ce que comprend la Fiche Google suivie, le suivi du site dans les résultats de Google, le suivi de trois à cinq recherches, un contenu repris sur les deux réseaux sociaux, un bilan écrit de deux pages.

6.4. Présence suivie

Présence suivie réunit dans un seul abonnement le site (Pack Visibilité Express ou Pack Site Dynamique), la fiche Google, le référencement de base, deux réseaux sociaux et l'entretien. Le contenu exact figure sur le devis.

La mise en service. Elle est payée à la signature et tient lieu d'acompte. Elle correspond au tiers ou à la moitié du prix du site, au choix du Client. Elle comprend le matériel en boutique indiqué sur le devis, qui appartient au Client.

L'engagement. Douze mois, à compter de la mise en ligne du site. Les mensualités commencent à la mise en ligne.

Le prix du site. Le site est réglé par la mise en service et par une part de chaque mensualité de la première année, indiquée sur le devis.

La mise en ligne. Par exception aux articles 3.1 et 7, le site est mis en ligne dès sa livraison. Tant que les mensualités sont réglées à leur échéance, le Client l'utilise pour son activité.

La propriété. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client dès l'origine. Le transfert de propriété du site intervient au paiement de la douzième mensualité, dans les conditions de l'article 7. Le Prestataire remet alors au Client un acte écrit qui le constate et qui énumère les droits cédés. L'espace de gestion Easy Pilot reste un outil du Prestataire (articles 7.3 et 14).

La deuxième année. Le site étant payé, la mensualité baisse au montant indiqué sur le devis. Elle se poursuit au mois, dans les conditions de l'article 6.1.

6.5. Changement d'offre

Le Client en Présence suivie avec le Pack Visibilité Express peut passer au Pack Site Dynamique à tout moment. Il paie la différence entre les deux mises en service, puis la mensualité du Pack Site Dynamique. Ses textes, photos et contenus sont repris. Un nouvel engagement de douze mois court à compter de la date du passage. La mensualité de deuxième année du Pack Site Dynamique s'applique après douze mensualités de ce pack, sauf condition particulière indiquée sur le devis. Le site lui appartient à la date prévue par son engagement d'origine, au paiement de la douzième mensualité comptée depuis la mise en ligne, dans les conditions de l'article 7. S'il met fin ensuite à son abonnement, l'article 14.6 s'applique.

6.6. Clients précurseurs

Le statut de client précurseur est accordé par le Prestataire, sur sélection, aux candidatures reçues avant la date indiquée sur le site. Il donne droit, pendant vingt-quatre mois à compter de la signature du devis :

• à une remise sur la mensualité, indiquée sur le devis ;
• la deuxième année, à la mensualité de deuxième année diminuée de cette même remise ;
• aux avantages indiqués sur le devis : support en boutique supplémentaire et passage facilité au Pack Site Dynamique pour le Pack Visibilité Express, module d'Easy Pilot en avant-première pour le Pack Site Dynamique.

En contrepartie, le Client donne au Prestataire ses retours d'utilisation et l'autorise à présenter son site comme réalisation (article 11). Aucun avis en ligne n'est demandé en échange.

6.7. Réseaux sociaux

Les abonnements comprennent deux réseaux sociaux, choisis par le Client sur le devis parmi Facebook, Instagram et LinkedIn. Instagram suppose un compte professionnel rattaché à la page Facebook du Client. Un troisième réseau fait l'objet d'un devis. La gestion au quotidien, les réponses aux messages et la publicité payante ne sont pas comprises.

6.8. Maintenance seule

Les prestations de maintenance sont souscrites sans engagement de durée. Le Client peut y mettre fin à tout moment par email, selon les modalités indiquées sur le devis.

6.9. Contrats en cours

Les contrats signés en formule « Au fil des mois » ou avec une formule de référencement antérieure restent régis par les conditions en vigueur à la date de leur signature.

6 bis. Prestations ponctuelles

Audit de visibilité

Diagnostic de la fiche Google, du site, des avis, de la place du Client sur trois à cinq recherches, de ses concurrents proches et de ses réseaux sociaux. Le Client reçoit un rapport, un plan d'action par ordre de priorité et un entretien de trente minutes. Les corrections restent à sa charge. S'il souscrit le Référencement local dans les trente jours, la somme payée pour l'audit vaut somme due au départ de cet abonnement (article 6.3).

Fiche Google prête à l'emploi

Création d'une fiche Google, ou reprise d'une fiche existante : catégories, horaires, description, services, photos fournies par le Client, zone desservie, demande de vérification. La validation de la fiche dépend de Google. Le Prestataire ne garantit ni son délai ni la position de la fiche.

7. Propriété intellectuelle

Cet article distingue trois choses : ce que le Client apporte, ce qui est créé pour lui, et les outils que le Prestataire réutilise d'un projet à l'autre. Il s'applique dans le respect des articles L131-2 à L131-4 et L122-6 du code de la propriété intellectuelle.

7.1. Ce que le Client apporte

Les textes, photos, logos, marques et données fournis par le Client restent sa propriété. Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires pour les utiliser sur son site. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

7.2. Les créations spécifiques, cédées au Client

Sont des créations spécifiques les éléments conçus pour le Client dans le cadre du devis : maquettes, apparence graphique du site, mise en page, textes rédigés par le Prestataire et code écrit spécialement pour ce site.

Au paiement intégral du prix du site, ou au paiement de la douzième mensualité dans l'abonnement Présence suivie (article 6.4), le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, ses droits patrimoniaux d'auteur sur les créations spécifiques :

• le droit de reproduction, sur tout support ;
• le droit de représentation et de diffusion, notamment sur internet ;
• le droit d'adaptation, de modification et de traduction ;
• le droit d'utiliser ces créations sur d'autres supports de communication du Client.

Cette cession vaut pour les besoins de l'activité du Client, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d'auteur. Son prix est compris dans le prix du site, sous forme forfaitaire, comme l'autorise l'article L131-4 du code de la propriété intellectuelle. Un acte écrit, remis au Client, la constate et énumère les droits cédés.

7.3. Les outils du Prestataire, qu'il conserve

Le Prestataire conserve tous ses droits sur les éléments qu'il a créés avant la commande ou indépendamment d'elle, et qu'il réutilise d'un projet à l'autre : modèle de site, système de gestion de contenu Easy Pilot (article 14), composants et fonctions génériques, outils, méthodes et savoir-faire. Ces éléments ne sont pas cédés. Le Prestataire reste libre de les utiliser pour d'autres clients.

7.4. La licence d'utilisation accordée au Client

Pour que le Client puisse exploiter son site sans dépendre du Prestataire, celui-ci lui accorde, sur ceux de ses outils qui sont intégrés au site, une licence d'utilisation non exclusive, gratuite, pour le monde entier et pour toute la durée des droits d'auteur.

Cette licence permet au Client d'utiliser son site, de l'héberger chez le prestataire de son choix, de le corriger et de le faire évoluer, lui-même ou par un tiers de son choix. Elle ne permet pas de revendre, de louer ou de distribuer ces outils séparément du site du Client, ni de les utiliser pour un autre site.

La licence prend effet en même temps que la cession de l'article 7.2. Elle ne peut pas être retirée au Client, sauf en cas de non-paiement du prix du site.

7.5. Avant le paiement complet

Tant que le prix du site n'est pas entièrement payé, le Prestataire reste titulaire de tous les droits sur le site. Par exception, dans l'abonnement Présence suivie, le Client utilise son site dès sa mise en ligne, dans les conditions de l'article 6.4.

7.6. Composants de tiers

Les bibliothèques open source et les services de tiers intégrés au site (polices, hébergement, extensions) restent soumis à leurs propres licences. Le Prestataire les respecte et en fournit la liste au Client sur demande.

7.7. Droit moral

Pour le code du site, le Prestataire ne peut s'opposer à sa modification par le Client ou par le tiers de son choix que si elle porte atteinte à son honneur ou à sa réputation, conformément à l'article L121-7 du code de la propriété intellectuelle.

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total de la prestation payée. Il ne saurait être tenu responsable :

• Des dysfonctionnements liés à l'hébergeur ou au fournisseur d'accès.
• D'une baisse de référencement ou de chiffre d'affaires du Client.
• Des piratages ou pertes de données, sauf négligence avérée.

9. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (maladie, panne des outils tiers, catastrophe naturelle, défaillance d'infrastructure). La partie concernée notifiera l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

10. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation à des tiers qualifiés (graphiste, rédacteur, intégrateur), sous son entière responsabilité. Le Client en sera informé si cela concerne une part substantielle du projet.

11. Droit de publicité

Sauf mention contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation comme référence dans ses démarches commerciales (page Réalisations du site, réseaux sociaux, lien en pied de page). Pour un client précurseur, cette autorisation fait partie des conditions du statut (article 6.6).

12. Confidentialité

12.1. Ce qui est confidentiel

Sont confidentielles les informations qu'une partie communique à l'autre pour le projet et qui ne sont pas publiques : chiffres, clientèle, fournisseurs, projets, conditions du devis, accès et mots de passe. Cela vaut aussi pour les informations échangées avant la signature du devis, conformément à l'article 1112-2 du code civil.

12.2. Ce que chaque partie s'engage à faire

• N'utiliser ces informations que pour le projet.
• Ne les communiquer qu'aux personnes qui en ont besoin pour le projet, notamment un sous-traitant de l'article 10, tenu au même engagement.
• Les protéger avec le même soin que ses propres informations.

12.3. Ce qui n'est pas concerné

Cet engagement ne couvre pas une information déjà publique, ou devenue publique sans faute de la partie qui l'a reçue, une information qu'elle connaissait déjà ou qu'elle a reçue d'un tiers en droit de la donner, ni une communication exigée par la loi ou par une autorité.

12.4. La mention de la réalisation

Présenter le site comme référence, dans les conditions de l'article 11, ne manque pas à cet engagement : le site est public. Le Prestataire ne publie en revanche aucune information confidentielle du Client, chiffres ou résultats compris, sans son accord écrit.

12.5. Durée

Cet engagement court pendant toute la prestation et trois ans après sa fin. À la fin de la prestation, chaque partie restitue ou détruit, à la demande de l'autre, les accès et les documents confidentiels qu'elle détient, sauf ceux qu'elle doit conserver par obligation légale.

13. Indépendance et absence d'exclusivité

Le Prestataire est un professionnel indépendant. Sauf accord écrit contraire, mentionné sur le devis, la prestation n'est pas exclusive : le Prestataire reste libre de travailler pour d'autres clients, y compris des entreprises du même métier ou de la même zone que le Client.

Il respecte alors la confidentialité de l'article 12 et ne réutilise pour personne d'autre les créations spécifiques cédées au Client (article 7.2). Le Client reste, de son côté, libre de faire appel à d'autres prestataires.

14. L'espace de gestion Easy Pilot

14.1. Ce que c'est

Easy Pilot est l'outil de gestion développé par GDevWeb, c'est-à-dire par le Prestataire. Il fait partie des outils que le Prestataire conserve (article 7.3) et que le Client utilise sous la licence de l'article 7.4. Lorsque le devis le prévoit, notamment pour le Pack Site Dynamique, le Client dispose d'un espace de gestion Easy Pilot pour modifier lui-même les contenus de son site, dans la limite des fonctions et des modules indiqués sur le devis.

14.2. Les accès

Le Prestataire crée les accès des personnes désignées par le Client. Le Client garde ses identifiants confidentiels et en est responsable. Il prévient le Prestataire sans attendre en cas de perte ou d'usage suspect. Les contenus publiés depuis l'espace de gestion relèvent de la responsabilité du Client, comme ceux qu'il fournit (article 7.1).

14.3. Qui fait quoi

Le Client gère ses contenus. Le Prestataire assure le fonctionnement de l'outil, ses mises à jour et la surveillance du serveur dans le cadre de la maintenance ou de l'abonnement (article 6). Une évolution de l'outil demandée par le Client fait l'objet d'un devis.

14.4. Disponibilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. L'espace de gestion peut être interrompu pour une mise à jour ou une intervention technique. Le Prestataire prévient le Client à l'avance lorsque c'est possible. Une interruption de l'espace de gestion ne met pas le site hors ligne.

14.5. Les contenus du Client

Les contenus saisis par le Client dans Easy Pilot lui appartiennent. Ils sont hébergés chez Supabase, prestataire technique du Prestataire, sur des serveurs situés dans l'Union européenne (Irlande). À la fin de la relation, ou sur simple demande, il remet au Client une copie de ses contenus dans un format courant et lisible, sans frais.

14.6. Si le Client arrête la maintenance ou change d'offre

L'espace de gestion dépend d'un serveur que le Prestataire entretient dans le cadre de la maintenance. Si le Client met fin à la maintenance ou à son abonnement, l'accès à l'espace de gestion prend fin et le site passe à l'équivalent du Pack Visibilité Express : il reste en ligne avec son image et son nom de domaine, et garde ses textes, ses photos et tous ses contenus dans leur dernier état, celui du jour de la fermeture. Le Client peut ensuite les faire modifier par le Prestataire, à la demande, ou par le prestataire de son choix (article 7.4).

14.7. Les données personnelles traitées dans Easy Pilot

Lorsque l'espace de gestion recueille des données personnelles des clients du Client (formulaires, réservations, comptes), le Client est responsable de ce traitement et le Prestataire agit comme son sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. À ce titre, le Prestataire :

• ne traite ces données que pour faire fonctionner le site et sur les instructions du Client ;
• les garde confidentielles et les protège par des mesures de sécurité adaptées ;
• aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, suppression) ;
• prévient le Client sans attendre en cas de violation de ces données ;
• indique au Client les prestataires techniques qui hébergent ces données ;
• met à sa disposition les informations utiles pour montrer le respect de ces obligations ;
• à la fin de la relation, restitue ces données au Client puis les supprime, sauf obligation légale de les conserver.

15. Données personnelles (RGPD)

Les données recueillies lors de la commande sont conservées 5 ans à compter de la fin du contrat (obligation comptable légale) et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Droits d'accès, rectification, suppression et portabilité : contact@gdevweb.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable sous 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du Prestataire.